Artiste ➲ Obtenir l'Aide Juridictionnelle

Le bureau d'aide juridictionnelle (BAJ) se base sur votre Revenu Fiscal de Référence (RFR) figurant sur votre dernier avis d'imposition.

Le problème : Votre RFR peut être élevé sur une année de forte activité, alors que votre situation actuelle est précaire.

La solution : Si votre situation a changé depuis votre dernier avis d'imposition (perte de contrats, baisse drastique d'heures), vous pouvez demander au BAJ de prendre en compte vos revenus réels actuels au lieu de ceux de l'année précédente.

Conseil : Joignez une lettre explicative détaillée avec vos bulletins de salaire les plus récents et vos justificatifs Pôle Emploi pour prouver votre baisse de revenus.

Pour maximiser vos chances d'acceptation, votre dossier doit être parfaitement documenté.

Vous pouvez réaliser une simulation pour savoir si vous êtes éligible à l'aide juridictionnelle  

Cerfa 16146*03

Préparez vos justificatifs 

Votre dernier avis d'imposition.

Vos 3 derniers bulletins de salaire.

Votre attestation de paiement ou relevé de situation Pôle Emploi (pour justifier votre statut d'intermittent).

Votre convocation au tribunal ou la lettre de votre avocat (si vous en avez déjà un).

La note explicative : Ajoutez un document simple intitulé "Note sur ma situation professionnelle" :

Précisez votre statut (Intermittent du spectacle).

Expliquez brièvement que vos revenus sont irréguliers.

Mettez en avant le montant moyen mensuel de vos allocations chômage si vous en percevez, car c'est un argument fort pour le BAJ.

Si vous avez un avocat, impliquez-le dès le début.

Demandez-lui : "Acceptez-vous de travailler sous le régime de l'aide juridictionnelle ?"

Certains avocats spécialisés dans le droit du travail ou le milieu culturel ont l'habitude des dossiers d'intermittents. Ils peuvent certifier eux-mêmes que votre situation actuelle justifie une aide, ce qui appuie votre dossier devant le bureau.

Une fois le dossier déposé, vous recevrez une décision :

Accord Total : L'État paie les frais d'avocat.

Accord Partiel : L'État paie une partie, vous payez le reste selon une convention d'honoraires complémentaire.

Refus : Vous pouvez contester la décision dans les 15 jours par lettre recommandée.

Pour une situation de baisse importante de revenus

À utiliser si votre dernier avis d'imposition ne reflète pas votre précarité actuelle (fin de droits, baisse d'activité, etc.).

Objet : Demande d'aide juridictionnelle - Note explicative sur ma situation professionnelle

Madame, Monsieur le Président du Bureau d'Aide Juridictionnelle,

Actuellement intermittent du spectacle, je sollicite par la présente l'octroi de l'aide juridictionnelle dans le cadre de la procédure [précisez l'objet du litige, ex : prud'hommes / litige employeur].

Bien que mon dernier avis d'imposition puisse faire apparaître des revenus liés à une période d'activité soutenue, je tiens à vous informer que ma situation financière a subi une baisse significative. En effet, [expliquez brièvement votre situation : ex, "je ne travaille plus depuis X mois", "mon volume d'heures a drastiquement chuté"].

Je perçois actuellement [indiquez le montant, ex : 800€] d'allocations chômage, qui constituent ma seule ressource pour vivre. Vous trouverez ci-joint mes derniers bulletins de salaire ainsi que mes justificatifs d'indemnisation Pôle Emploi attestant de la réalité de ma situation actuelle.

En raison de ces circonstances, je sollicite une prise en charge au titre de l'aide juridictionnelle totale, mes revenus actuels ne me permettant pas d'assumer les frais d'une défense juridique.

Je reste à votre disposition pour toute information complémentaire.

Cordialement,

[Votre Nom et Prénom]

[Votre adresse]

[Votre numéro de téléphone]

Pour un dossier déjà en cours avec un avocat

À utiliser si vous avez déjà contacté un avocat qui accepte de vous défendre à l'aide juridictionnelle.

Objet : Demande d'aide juridictionnelle – [Votre Nom] / Procédure [Nature du litige]

Madame, Monsieur le Président du Bureau d'Aide Juridictionnelle,

Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint ma demande d'aide juridictionnelle relative à un litige [précisez le litige] m'opposant à [Nom de la partie adverse].

Je travaille actuellement sous le statut d'intermittent du spectacle, ce qui entraîne une grande variabilité de mes revenus mensuels. Ma situation professionnelle actuelle ne me permet pas de financer les honoraires nécessaires à ma défense.

Maître [Nom de l'avocat], que j'ai sollicité pour m'assister dans cette procédure, a accepté d'intervenir au titre de l'aide juridictionnelle. Vous trouverez ci-joint [le document d'acceptation de l'avocat / ou précisez qu'il est prêt à intervenir] et l'ensemble des justificatifs nécessaires à l'instruction de mon dossier.

Je vous remercie de l'attention que vous porterez à ma demande et reste à votre entière disposition pour tout complément d'information.

Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur le Président, l'expression de mes salutations distinguées.

Cordialement,

[Votre Nom et Prénom]

[Votre adresse]

[Votre numéro de téléphone]