Consentementl

Le détournement de mineur  (Articles 227-1 à 227-33)

Le détournement de mineur concerne principalement le fait de soustraire un enfant à l'autorité de ses parents ou tuteurs.

Définition : Il s'agit de soustraire, sans fraude ni violence, un mineur de moins de 18 ans aux personnes qui exercent l'autorité parentale, ou auprès de qui il a sa résidence habituelle. Cela peut inclure le fait d'héberger un mineur en fugue ou de le retenir au-delà d'un droit de visite.

Consentement : Le consentement du mineur est sans effet : la loi protège l'enfant indépendamment de son accord.

Sanctions : L'infraction est punie de 5 ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.

Base (sans circonstance aggravante) 5 ans de prison et 75 000 € d'amende Usage de moyens électroniques (internet, réseaux sociaux) Jusqu'à 7 ans de prison et 100 000 € d'amende Infraction commise en bande organisée Jusqu'à 10 ans de prison et 1 000 000 € d'amende