Le délai pour agir passe à 10 ans
Le "préjudice d’anxiété" — cet état d'inquiétude permanente face à la crainte de développer une maladie grave suite à une exposition à des substances toxiques — vient de connaître une avancée majeure pour les victimes.
Dans une décision importante rendue le 29 mai 2026, la Cour de cassation a mis fin à une période d'incertitude juridique. Désormais, l'action en réparation de ce préjudice se prescrit par dix ans, et non plus par deux ou cinq ans.
Ce qu'il faut retenir de cette nouvelle règle :
La qualification du dommage : La justice reconnaît désormais que le préjudice d’anxiété découle d'un dommage corporel. Il est donc traité avec la même importance que les autres atteintes physiques.
Un délai allongé : En passant à dix ans (sur le fondement de l'article 2226 du Code civil), les victimes disposent d'un temps beaucoup plus large pour faire valoir leurs droits, même longtemps après la fin de l'exposition au produit nocif.
Le point de départ : Le délai de dix ans commence à courir à partir de la "consolidation du dommage". La Cour précise que cela peut correspondre au moment où la victime prend connaissance de son exposition, du risque encouru et de la personne responsable.
Cette décision renforce considérablement la protection des travailleurs et des personnes ayant été exposées à des risques sanitaires, en leur offrant une meilleure sécurité juridique pour engager des poursuites.
Il est important de préciser que cette décision de la Cour de cassation concerne les salariés du secteur privé.