"Victime d'un délit ?

Le 19/07/2026

Besoin de porter plainte

Les vraies bonnes procédures à connaître

La procédure dépend de votre situation.

Voici le guide pratique officiel basé sur les directives de l'administration française .Être victime d'un vol, d'une dégradation ou d'une arnaque est une épreuve difficile, et il n'est pas toujours simple de savoir comment réagir. Saviez-vous qu'il existe plusieurs types de procédures selon la nature des faits ?

Que vous deviez vous déplacer en commissariat, utiliser le service de plainte en ligne, ou passer par des plateformes spécialisées comme THESEE pour les fraudes sur internet, chaque situation exige une approche différente.

Pour vous aider à y voir plus clair et à ne pas perdre de temps dans vos démarches, voici le guide complet pour porter plainte en respectant les cadres officiels définis par le site officiel de l'administration française

La règle d'or ? Est-ce faisable en ligne

Contrairement à une idée reçue, vous n'êtes pas obligé de déposer plainte dans votre ville ou votre département.) Le dépôt de plainte en ligne est un dispositif strictement encadré. Il n'est possible que dans les cas précis définis par le site officiel de l'administration française

Atteinte aux biens

Vous êtes victime d'une atteinte aux biens : (ex: vol, cambriolage, dégradation, escroquerie hors internet, délit de fuite, vente forcée par correspondance).

Condition sine qua non

L'auteur des faits est inconnu : Si vous connaissez l'auteur, le déplacement au commissariat ou en gendarmerie est obligatoire.

Pas obligation de déposer plainte dans votre ville ou votre département.

Liberté de choix : Vous pouvez vous rendre dans le commissariat ou la brigade de gendarmerie de votre choix, peu importe votre lieu de résidence ou le lieu où l'infraction a été commise.

Obligation des forces de l'ordre : Les policiers et gendarmes ont l'obligation légale de prendre votre plainte, quel que soit le lieu de l'infraction. Un refus est illégal (Code de procédure pénale).

⮈ Utilisez ⮈les portails Officiels

Ne passez jamais par des sites tiers. Les seules plateformes valides sont

Pour les atteintes aux biens : Le portail masecurite.interieur.gouv.fr.

Pour les arnaques sur internet : Le téléservice THESEE (accessible via service-public.fr), obligatoire ou recommandé pour les cas de phishing, piratage de messagerie, ou faux sites de vente.

Look : Identifiez-vous via FranceConnect

Déclaration : Remplissez le formulaire en détaillant précisément les faits (date, lieu, nature).

Traitement : Un agent vérifie votre déclaration.

Si acceptée : Vous recevrez une copie numérique du procès-verbal.

Si rejetée : Vous recevrez un mail explicatif.

Si complément nécessaire : Vous serez contacté pour vous rendre en personne en commissariat ou gendarmerie.

⮈ Code de procédure pénale

Le dépôt de plainte en lignee

⮈Base Légale

Comment agir en cas de refus ?

Si un agent refuse de prendre votre plainte alors qu'il en a l'obligation, voici les démarches pour faire valoir vos droits

Rappelez l'obligation légale : Informez poliment l'agent que, selon les instructions de Service-Public.fr, les forces de l'ordre ont l'obligation d'enregistrer toute plainte, peu importe le lieu de commission des faits. Envoyez un courrier au Procureur de la République : Si le refus persiste, vous pouvez déposer plainte directement auprès du procureur de la République.

Adressez un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur présumé.Votre courrier doit contenir votre état civil, vos coordonnées, le récit détaillé des faits (date, lieu), et, si possible, les noms des témoins ou de l'auteur.

Utilisez un modèle de lettre : Le site Service-Public.fr met à disposition des modèles de lettres pour faciliter cette démarche par courrier.

Code de procédure pénale en vigueur au 18 juillet 2026

Section 3 : Des attributions du procureur de la République (Articles 39 à 44-1)

Lieutenant de Police Antoine de Fouquières

Note importante : Si votre cas ne permet pas une démarche en ligne, rendez-vous physiquement au commissariat ou à la brigade de gendarmerie la plus proche de vous.

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Questions / Réponses

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